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Ordre Public et Lois de Police PDF Imprimer Envoyer
Fiches de révisions - Droit International Privé I
Écrit par PH   
Lundi, 01 Juin 2009 17:07

I- Exception d’Ordre Public

= mécanisme correcteur qui permet d’évincer la loi étrangère normalement applicable lorsque celle-ci se révèle choquante au regard des conceptions du for. En conséquence, ce mécanisme intervient nécessairement après l’application de la règle de conflit de lois pour tempérer la neutralité de la règle de conflit de lois bilatérale.

 

  • Consistance

L’ordre public couvre :

- les principes de justice universelle considérés comme doués de valeur internationale absolue, (affaire Lautour, 48). Sont couvertes les discriminations raciales, religieuses ou sexuelles.

- les principes qui constituent les fondements politiques et sociaux de la société française, ex : laïcité.

- le respect de certaines politiques législatives.

L’ordre public s’apprécie in concreto. Ceci permet d’appliquer une loi dont le contenu paraît contraire mais qui en l’espèce conduit à un résultat conforme.


  • Modalités d’intervention

Il va jouer en fonction de la proximité de la situation avec l’ordre juridique français.

L’exception d’ordre public peut jouer pleinement et, en ce cas, la loi étrangère est évincée. Le domaine de cette modalité d’intervention se dessine en creux par rapport à celui de l’effet atténué de l’exception.

Cass, civ, 1re, 17 avril 1953, Rivière : pose le principe de l’effet atténué de l’ordre public. « La réaction contre une disposition contraire à, l’ordre public n’est pas la même selon qu’il s’agit d’acquérir un droit en France ou de faire produire des effets en France à un droit valablement acquis, sans fraude, à l’étranger. »

On en déduit que lorsqu’il s’agit d’acquérir un droit en France, l’ordre public joue pleinement et lorsqu’il s’agit seulement de faire produire des effets en France, l’ordre public ne produit qu’un effet atténué. Dans cette dernière hypothèse, la loi étrangère ne sera pas évincée et pourra produire ses effets.

Ex: d’application de l’effet atténué : en matière de mariage polygamique, Cass, civ, 1re, 3 janvier 1980, Bendeddouche.

Dans une hypothèse où on devrait retenir l’effet atténué, l’exception d’ordre public retrouve son plein effet lorsque la situation présente un lien avec la France.

Ce lien peut être : - la nationalité seule

Cass, civ, 1re, 10 mai 2006 : une loi prohibant l’établissement de la filiation naturelle n’est pas contraire à l’ordre public. Mais il en va différemment quand l’enfant est français ou réside en France (Cass, civ, 1re, 10 février 1993).

Cass, civ, 1re, 6 juillet 1988, Baaziz : lorsque la première épouse d’un mari polygamique est française, le second mariage ne peut pas produire d’effets à l’égard de cette première épouse.

- la nationalité et le domicile

Cass, civ, 1re, 1 avril 1981, De Pedro : l’ordre public écarte une loi étrangère empêchant un français domicilié en France de divorcer.

- le domicile seul

Cass, civ, 1re, 10 février 1993 (précité) en matière de filiation. Cass, civ, 1re, 10 mai 2006 réaffirme la solution.

Cass, civ, 1re, 17 février 2004 : en matière de répudiation, quand un des époux ou les deux a son domicile en France, il relève de la protection de la protection de la juridiction française (expression utilisée en référence à la CEDH)


  • Effets

= éviction de la règle contraire (mais pas de l’ensemble du droit étranger désigné) et application subsidiaire de la loi du for.

Ex : Cass, civ, 1re, 17 novembre 1964, incapacité pour un non-musulman à succéder. La règle est écartée mais ensuite on applique les autres règles étrangères.


II- Lois de Police

= mécanisme dérogatoire à la méthode bilatérale classique par lequel une règle « est applicable (au moins dans le for de l’Etat dont elle émane) même si l’ordre juridique auquel elle appartient n’est pas désigné par la règle de conflit de lois, dès lors que l’Etat qui l’a édictée estime nécessaire de la voir appliquée aux situations présentant avec lui un certain rattachement. » (Mayer et Heuzé). Cette définition renvoie à la catégorie plus large des lois d’application immédiate ou nécessaire. La notion de lois de police suppose, en plus, que ce caractère d’application nécessaire se déduise du but de la règle.

Une célèbre définition de la notion a été donnée par P. Francescakis : « lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays. »

Un exemple d’application d’une loi de police du for est donné par l’arrêt CE, 29 juin 1979, Syndicat général du personnel de la Compagnie des wagons-lits.


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Mise à jour le Mardi, 02 Juin 2009 08:57
 

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