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Les éléments constitutifs du contrat de société PDF Imprimer Envoyer
Écrit par PH   
Samedi, 05 Septembre 2009 09:24

L’article 1832 du Code Civil dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par le loi, par acte de volonté d’une seule personne » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

L’article 1832 du Code civil caractérise donc le contrat de société par 4 éléments :

  • les associés ou l’associé

  • les apports

  • l’objet social

  • la participation aux résultats


A)- L’associé

Pour être associé il faut avoir l’affectio sociétatis, ce qui est la conception encore soutenue par la jurisprudence, mais qui est contesté par le courant objectiviste. L’affectio sociétatis, c’est la volonté de collaborer activement avec les autres associés dans les affaires de la société.

L’affectio sociétatis est une condition de validité du contrat de société ! L’affectio societatis permet souvent de distinguer le contrat de société des autres contrats voisins.


La condition d’affectio sociétatis comme critère du contrat de société est très contesté par la doctrine et cela pour plusieurs raisons :

  • beaucoup d’associés sont passifs (sociétés de capitaux).

  • L’affectio sociétatis ne peut servir à définir à définir la société car il est lui-même la volonté de vouloir rentrer en société

  • Quid de ‘affectio sociétatis dans les société unipersonnelles ?

 


B)- L’apport

Chaque associé doit effectuer un apport. Les apports entrent dans le patrimoine social. Chaque apport donne droit à des parts où a des actions.

Il y a 2 types d’apports :

  • apports constitutifs du capital social

  • apports non intégrés dans le capital social


  • Apports constitutifs de capital social

L’apport constitutif de capital social représente une garantie relative à l’égard des Tiers. Le capital social doit être composé de biens saisissables. Le capital social est donc égal à la somme des apports saisissables.

En ce qui concerne es associés, le capital social fixe les droits pécuniaires de tous les associés.

Les apports peuvent être fait en numéraire ou en nature.

 

  • Apports non constitutifs de capital social

Ce sont les apports en industrie qui ne son pas intégrés au capital social.

Ils sont interdits dans les sociétés de capitaux (exception avec SARL), et autorisés dans les autres formes de société.


C)- L’objet social

L’objet social c’est la ou les activités que les associés se proposent de faire exercer par la société. Il est à différencier du but social qui est le partage des résultats. L’objet social est libre. L’objet social est celui qui figure dans les statuts de la société, il ne correspond pas forcément à l’activité réelle de la société. L’objet social doit être licite !! Pour être licite, il doit :

  • exister

  • être réalisable

  • être non contraire aux bonnes mœurs


D)- La participation aux résultats

Il faut un but social, c'est-à-dire la volonté de partager les résultats. L’article 1832 du Code civil défini le but social comme étant l’objectif « de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

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PH
 
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